Unité Projets immobiliers et Unité Droits contractuel et financier

• Missions du Service Juridique :

Conseiller juridiquement l'Institution, ses organes et son Secrétariat général et la représenter dans les procédures contentieuses devant les juridictions de l’Union ainsi que des États membres.

Le stagiaire sélectionné participera aux travaux de deux unités du Service juridique :

•  l’unité « Droits contractuel et financier »
•  l’unité « Droits immobiliers »

• Description des unités:

L’unité « Droits contractuel et financier » fournit des avis sur des questions juridiques, et représente l’institution dans les litiges, en lien avec les procédures de marchés publics, les contrats, les bâtiments et les droits de propriété intellectuelle du Parlement européen. Ces questions et litiges relèvent aussi bien du droit de l’Union que des différents droits nationaux applicables. L’unité travaille également sur un projet pour réviser les modèles de contrat utilisés par l’institution.

L’unité « Projets immobiliers » du Service juridique du Parlement européen délivre des conseils juridiques en matière de marchés publics (révision de projets d’appels d’offres, interprétation des dispositions du règlement financier, etc.) et de droit des contrats (travaux, assurances, etc.) pour tous les projets immobiliers du Parlement européen (achat, construction, rénovation, etc.). Actuellement, une grande partie du travail de l’équipe concerne le projet d’extension du bâtiment Konrad Adenauer au Luxembourg (par exemple, analyse de questions juridiques concernant l’exécution ou la modification/résiliation de contrats de travaux/services ou des accords transactionnels), ainsi que l’assistance juridique à la Direction générale des infrastructures et de la logistique (DG INLO). En cas de litige concernant une procédure d’appel d’offres ou relatif aux droits et obligations contractuels, les juristes de l’unité représentent le PE devant les juridictions compétentes (notamment, la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne.

En rejoignant ces unités, vous aurez la possibilité d’être associé au traitement des dossiers contentieux relevant des responsabilités de l’unité et d’assister à au moins une audience devant la Cour de justice de l’UE. 

• Assistance aux juristes et au Chef d'unité par :
  • Des travaux de recherche (jurisprudence, doctrine, etc.) ;
  • La préparation de dossiers (documentation, analyse).
• Participation éventuelle à des réunions des commissions parlementaires à Bruxelles et à une séance plénière à Strasbourg ;
• Participation à diverses réunions ;
• Participation à une audience devant la Cour de justice ou le Tribunal de l’Union à Luxembourg ;
• Toute autre tâche relative au travail quotidien des juristes de l'unité.
   

Critères de sélection :

• Vous avez obtenu / obtiendrez un diplôme universitaire (niveau 6 du CEC ou supérieur) au moins trois mois avant la date de début du stage ;
• Diplôme en droit - idéalement Master 2 ;
• Connaissances linguistiques : anglais et français niveau avancé.

Le Parlement européen s'engage à favoriser un environnement de travail inclusif et équitable. Nous accueillons toutes les candidatures, quelle que soit leur origine géographique, raciale ou ethnique, leurs convictions politiques ou religieuses, leur âge, leur handicap, leur identité de genre, leur orientation sexuelle, leur milieu socio-économique, leur état civil ou leur situation familiale.